Pourquoi une nouvelle loi ?

Chaque année, plus de 2000 volontaires, acteurs et témoins, s'engagent avec une ONG pour une mission de solidarité internationale d'urgence ou de développement. Une nouvelle loi, adoptée en février 2005, est entrée en application depuis le début 2006.

Ce qui change avec la nouvelle loi

Jusqu'à cette loi du 23 février 2005, seul existait un décret, qui comportait plusieurs lacunes et imprécisions (le décret n°95-94 du 30 janvier 1995). Depuis plusieurs années, les associations se préoccupaient de ce vide. L'enjeu : faire reconnaître la logique associative du volontariat, mais aussi garantir pour les volontaires et les associations un statut plus solide, un cadre juridique plus sûr et adapté.

Cette nouvelle loi amène plusieurs modifications majeures :

La reconnaissance légale du volontariat

L'un des éléments essentiels de cette réforme est la reconnaissance juridique du volontariat en tant que statut à part entière, distinct du bénévolat et du salariat : la loi reconnaît que les volontaires accomplissent une mission d'intérêt général à l'étranger, dans la coopération au développement et l'action humanitaire.

Un accès plus large au statut de volontaire

Désormais, toutes les personnes majeures ont accès au statut sans condition de nationalité. Cependant, les volontaires ne peuvent pas accomplir de mission en Europe, ni dans leur pays de résidence ou d'origine.

D'autre part, il n'y a plus de durée minimum de mission pour bénéficier du statut de volontaire : un plus grand nombre de volontaires devraient donc être concernés, notamment pour les missions d'urgence de courte durée.

Les contrats de volontariat peuvent être de 2 ans maximum, ils sont renouvelables dans la limite de 6 ans de volontariat au cours d'une vie.

De nouvelles garanties pour les volontaires à leur retour de mission

Plusieurs mesures concrètes vont permettre de faciliter le retour de mission des volontaires : la loi prévoit notamment une prise en compte des compétences acquises en volontariat au titre de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). Elle confirme aussi que le départ en mission pour un an ou plus est un motif légitime de démission, ce qui permet aux volontaires de bénéficier des indemnités chômage au retour, s'ils remplissent les autres conditions.

Il existe également des aides financières du ministère des Affaires étrangères et européennes, versées sous certaines conditions aux volontaires lorsqu'ils rentrent de mission.

Quant aux ONG, elles délivreront aux volontaires une attestation d'accomplissement de mission, et devront poursuivre leur engagement en matière d'appui à l'insertion professionnelle des volontaires au retour. 

Les autres obligations des ONG sont maintenues, voire renforcées, puisqu'elles devront continuer à assurer aux volontaires une formation avant le départ, un suivi sur le terrain, une prise en charge des frais de voyages liés à la mission, une indemnité, ainsi qu'une couverture sociale adaptée. Les années de volontariat sont également comptabilisées pour la retraite. Deux jours par mois de congé seront garantis pour les volontaires.

Seules les associations qui disposent d'un agrément du ministère des affaires étrangères et européennes peuvent bénéficier de ce dispositif et envoyer des volontaires dans le cadre de la loi. 

Interrogations de la part des ONG

La réciprocité du volontariat n'est pas encore possible