La
loi du 4 février 1995 permet à des
salariés
ayant au minimum 12 mois d’ancienneté,
de participer
à une mission de solidarité à l’étranger
pour une durée maximum de six mois
avec une association de solidarité internationale
(la liste de ces associations est fixée
par un
arrêté
du 16 juillet 96).
Pendant la durée du congé, le contrat de travail
est suspendu et à l’issue du congé, le
salarié retrouve son précédent emploi
ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération
au moins équivalente. La durée du congé
ne peut, sauf d’un commun accord avec l’employeur,
être imputée sur celle du congé annuel.
Elle est assimilée à une période de travail
effectif dans la détermination des avantages légaux
et conventionnels liés à l’ancienneté.
La demande de CSI doit être faite par lettre recommandée
avec avis de réception, adressée à l'employeur
au moins un mois à l’avance, sauf urgence, auquel
cas « le salarié peut solliciter un congé
d’un durée maximale de six semaines, sous préavis
de 48 heures » comme le précise la loi.
Le congé peut être refusé par l’employeur
s’il estime "qu’il aura des conséquences
préjudiciables à la production et à la bonne
marche de l’entreprise".
L’arrêté du 16 juillet 1996 fixe la liste
des 141 associations de solidarité internationale bénéficiaires
de ces dispositions.
» Voir le
tableau des 141 associations de solidarité internationale
habilitées à recevoir une mission de CSI
