L’agrément pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE), après avis de la Commission du Volontariat, qui examine les candidatures des ONG. Seules les associations qui offrent toutes les garanties d’une pratique de volontariat de qualité peuvent recevoir cet agrément.

- Les conditions de l'agrément
- La demande d'agrément
- Les critères de l'agrément
- Les types d'agrément
- Avantages consentis aux associations agréées
- Le portage

• L’association doit justifier d’un minimum de trois années d’activité à l’étranger
• Elle doit présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires
• Elle doit disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15% de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires
• L’association doit également présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger

Pour toute association qui souhaite être agréée et bénéficier des dispositions de la loi du 23 février 2005, la démarche est la suivante :
• Demande d'un dossier d’information au MAEE (Mission des relations avec la société civile : Pôle volontariat)
• Premier examen du dossier par le MAEE (Mission des relations avec la société civile : Pôle volontariat)
• Si le MAEE (Mission des relations avec la société civile : Pôle volontariat) estime cette première demande recevable, l’association candidate reçoit un dossier de candidature
• Ce dossier est à compléter par l’association et à renvoyer.
• La demande d’agrément fait alors l’objet d’un débat en Commission du Volontariat, qui a un rôle consultatif
• La décision finale d’agrément revient au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

La durée moyenne d’instruction des dossiers est généralement de 3 à 4 mois.
L’agrément est accordé pour une durée maximale de 4 ans. Il est renouvelable.

Dans le dossier de candidature, l’association doit faire apparaître les points suivants, que la Commission du Volontariat étudie tout particulièrement :

a. Les conditions de recrutement des volontaires
• les méthodes de sélection et de recrutement des volontaires
• la formation avant le départ
• les contrats signés avec les volontaires
• le niveau et la justification des indemnités
• la définition des postes
• les moyens de gestion et de suivi des volontaires pendant la mission
• l’appui prévu pour les volontaires au retour

b. La situation financière de l’association
Les documents comptables

• La reconnaissance générale : elle est réservée aux associations qui gèrent un minimum de 20 volontaires.

• La reconnaissance par projet : elle est accordée aux associations qui gèrent moins de 20 volontaires. Chaque demande de prise en charge de volontaire doit être accompagnée d’un descriptif du projet et d’un profil de poste

L’agrément d’une association donne lieu à l’établissement d’une convention Etat/association pour une durée de quatre ans maximum renouvelable. Elle prévoit les obligations de l’association ainsi que le soutien de l’Etat.
Les associations agréées doivent se conformer aux modalités et obligations prévues par la loi du 23 février 2005 ainsi que par le décret du 27 mai 2005 et les deux arrêtés de 2005 (1er décembre et 21 décembre 2005).

Aides forfaitaires pour les associations agréées :
Les associations agréées peuvent recevoir une aide forfaitaire de l’Etat, pour couvrir une partie des frais liés à la formation, la gestion, la couverture sociale et l’appui au retour des volontaires. (Valable pour les contrats de volontariat de un an minimum).

D’autre part, l’Etat prend en charge des aides financières directement versées aux volontaires de retour .
» voir la rubrique « les aides au retour »

Pour les associations non agréées qui souhaitent cependant envoyer des volontaires en mission sur leurs projets dans le cadre de la loi du 23 février 2005, il est possible de faire appel à la pratique du portage.

Un volontaire est « porté » lorsqu’il part en mission avec une association française non agréée par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, mais qu’il est pris en charge par une association agréée .
Cette prise en charge peut varier d’une association à l’autre : il revient aux deux parties de décider des responsabilités de chacune vis à vis du volontaire.

L’intérêt du portage est de favoriser le partage d’expérience entre associations de solidarité internationale. Il permet à des structures qui n’ont pas en interne les ressources nécessaires pour la gestion des volontaires, ou qui ne souhaitent pas développer ces compétences, de profiter de l’expérience d’associations qui ont mis en place un service de sélection, de formation, de suivi et de réinsertion des volontaires.
Selon les cas de figure, le portage peut permettre à des petites structures de bénéficier du savoir-faire des associations agréées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes en matière de gestion du volontariat. Mais il peut aussi permettre à des associations de choisir de déléguer la gestion des volontaires à des structures compétentes.

En amont d’une situation de portage, il est essentiel que les deux associations s’entendent sur leur perception des actions de développement ou d’humanitaire d’urgence, et qu’elles partagent les mêmes exigences de qualité en matière de volontariat.

Les deux associations doivent se mettre d’accord sur la répartition des charges financières. Toutes deux devront se conformer aux dispositions prévues par la loi du 23 février 2005 sur le VSI et le décret du 27 mai 2005.

L'association agréée qui décide de porter un volontaire engage sa responsabilité vis-à vis du Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Lorsqu’une association agréée accepte de « porter » un volontaire d’une association non agréée, les deux structures doivent obligatoirement établir deux documents :

• Une convention de portage qui précise :

• Un contrat de volontariat, signé par le volontaire et les deux associations